PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
deuxième lecture
[n° 2003-1200 (10 décembre 2003)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Absence de sénateur UMP dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Instauration d'un système de workfare. Dégradation de la situation de l'emploi. Responsabilité du Gouvernement. Soutien au MEDEF. Réaction des syndicats. Atteinte des droits des plus faibles. Dangers du projet de loi. Rejet par les syndicats et les associations. Multiplication des contrats dérogeant au code du travail. Inquiétude au sein de la majorité. Risque d'augmentation brutale du nombre d'allocataires. Le groupe CRC s'opposera à ce projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA)
Ses amendements n° 6 : suppression et n° 7 : ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Absence de suspicion à l'égard des présidents de conseil général. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4
Son amendement n° 9 : modification des conditions d'attribution du RMI aux étrangers titulaires d'un titre reconnu équivalent au titre de séjour temporaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9 bis
Son amendement n° 10 : instauration d'un avis conforme de la commission locale d'insertion préalablement à toute décision de suspension de l'allocation pour refus de signer un contrat d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 34 bis (Mise à disposition des personnels de l'Etat chargés de la gestion du RMI)
Son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail)
Ses amendements n° 19 : contingentement de l'emploi des bénéficiaires du RMA dans une même entreprise, n° 20 : obligation de formation, n° 21 : exclusion des entreprises de travail temporaire de l'accès au RMA et n° 22 : assimiliation du RMA à un salaire ; rejetés. (texte intégral du JO)