Interventions de M. Dominique MORTEMOUSQUE (mardi 14 juin 2005)

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 17 (Art. L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail - Extension des missions des groupements d'employeurs et possibilité de se constituer sous forme coopérative)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise)

• Intervention 7

Art. 21 (Art. L. 313-7 du code monétaire et financier et articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts - Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail)

• Intervention 8

Art. additionnels après l'art. 23

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37

• Intervention 18
• Intervention 19

Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)

• Intervention 20

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