PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (5 mars 2006)]
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Nécessité de réfléchir sur les objectifs de l'école de la République. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Défavorable à l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)