PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)

Questions cribles thématiques - Grand Paris

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE n° 2011-590 (dossier législatif)

Article 2 (Fixation du prix de vente au public par l'éditeur)

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