PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)
Article 12 ter (art. 220 sexies du code général des impôts - Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Articles additionnels après l'article 12 ter
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