Interventions de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (mercredi 22 novembre 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR n° 2007-309 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 8

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels après l'article 16

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 17 (art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique)

• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels après l'article 17

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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