PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI
première lecture
[n° 2015-994 (25 juin 2015)]
Article 20 (art. L. 5424-22 et L. 5424-23 [nouveaux] du code du travail - Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des modalités de leur négociation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)