PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-1978 (14 décembre 2011)]
Article 11 (Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 12 bis
. (texte intégral du JO)