PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DES RÉDACTIONS
première lecture
[27 janvier 2011]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 4 (loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Sanctions)
. (texte intégral du JO)