PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
première lecture
[n° 2007-309 (20, 21 et 22 novembre 2006)]
Discussion générale:
Regrette le recours à la procédure d'urgence. Accès à la TNT. Numérotation des chaînes. Nécessité d'informer les consommateurs. Importance des chaînes locales. Attribution injustifiée d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques. Qualité des contenus. Financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Propositions du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle)
Sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT), son sous-amendement n° 149 ; adopté. Son amendement n° 85 : modalités de planification des canaux réservés aux services locaux sur la TNT ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 86 : conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales ; retiré. (texte intégral du JO)
Le groupe de l'UC-UDF votera en faveur de l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 148 : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques)
Sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 21 (procédure de réaffectation des fréquences), son sous-amendement n° 84 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 89 et 90 : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Ses amendements n° 83 : numérotation des chaînes publiques et privées gratuites de la TNT ; et n° 74 : obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3 ; retirés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Le groupe UC-UDF votera l'amendement n° 144 de M. Ladislas Poniatowski (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Ses amendements n° 79 : interdiction à la vente de téléviseurs non compatibles avec la TNT six mois après la promulgation du texte ; retiré ; et n° 80 : six mois après la promulgation du texte, obligation de compatibilité MPEG-4 pour les adaptateurs TNT ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8
Soutient l'amendement n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)
Son amendement n° 72 : conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe de l'UC-UDF est favorable au sous-amendement n° 153 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 13 de la commission (critères d'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
Le groupe de l'UC-UDF votera l'article 9 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16
Son amendement n° 82 : définition de l'oeuvre audiovisuelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision), son sous-amendement n° 159 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique)
Son amendement n° 146 : contribution des services de vidéo à la demande et des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Sur l'amendement n° 19 de la commission (campagne d'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle), son sous-amendement n° 157 ; rejeté. (texte intégral du JO)