Interventions de Mme Catherine MORIN-DESAILLY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

commission mixte paritaire

[n° 2006-961 (30 juin 2006)]

Discussion générale:

Déplore le recours à la procédure d'urgence. Satisfaction relative aux nouvelles exceptions au droit d'auteur. Progrès insuffisants en matière d'interopérabilité. Dangers de la généralisation des mesures techniques de protection. Scepticisme relatif à l'Autorité de régulations des mesures techniques. Désapprobation des sanctions visant les éditeurs de logiciels. Les membres du groupe de l'UC-UDF s'abstiendront ou voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)