PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (18 décembre 2006)]

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Discussion générale:

Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)

Article 10 bis (Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006)

Soutient l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)