PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (9 novembre 2006)]
Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)