PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT POUR RENFORCER LES CAPACITÉS DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION ET DE L'ÉVALUATION DES LOIS

première lecture

[7 mai 2019]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 6193 (texte intégral du JO)
P. 6194 (texte intégral du JO)

Article 1er (Suivi de l'application de la loi - Rapporteur - Désignation)

P. 6200 (texte intégral du JO)