PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT POUR RENFORCER LES CAPACITÉS DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION ET DE L'ÉVALUATION DES LOIS
première lecture
[7 mai 2019]
Discussion générale:
P. 6193 (texte intégral du JO)P. 6194 (texte intégral du JO)
Article 1er (Suivi de l'application de la loi - Rapporteur - Désignation)
P. 6200 (texte intégral du JO)