PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 64 ter (priorité) (Rapport du Gouvernement sur la mise en place d'une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée)
Article additionnel après l'article 65 (priorité) - Amendement n° 946 rectifié (Stratégie nationale bas carbone (SNBC) - Compatibilité avec les plans nationaux de défense de l'environnement)
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