PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2016-1321 (26 avril 2016)]

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets)

. (texte intégral du JO)