Interventions de Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY (jeudi 5 juillet 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS n° 2007-1198 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2

Article 6 (art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve)

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