PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-717 DU 3 MAI 2017 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE n° 2017-1754 (dossier législatif)
Article 2 (nouveau) (Définition des périmètres d'intervention de Paris La Défense)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article additionnel après l'article 3
Article 5 (nouveau) (Suppression du pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics)
Article 6 (nouveau) (Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance)
Article 7 (nouveau) (Transfert de propriété des parcs de stationnement de La Défense)
Question d'actualité au Gouvernement sur la Conférence nationale des territoires (I)
Question d'actualité au Gouvernement sur la Conférence nationale des territoires (II)
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