Interventions de M. Jacques MÉZARD (jeudi 7 juillet 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)

Article 31 ter (priorité) (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de conclure les conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans)

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