PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
deuxième lecture
[n° 2017-55 (2 juin 2016)]
Discussion générale - commune avec celle du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes:
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 (Non-renouvellement du mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 (Incompatibilité entre mandat de membre et fonctions au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO)Article 11 (Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 (Autorité hiérarchique et recrutement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Régime budgétaire et comptable des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO)Article 22 (Transmission d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement)
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 612-1 et L. 612-10 du code monétaire et financier ; art. L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 1412-2-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; art. L. 212-10-8-1 et L. 213-6-1 [nouveaux] du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-7 du code de commerce ; art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; art. 5, 6, 7 et 8 [abrogé] de la loi n° 77808 du 19 juillet 1977 - Statut des entités non qualifiées d'autorités administratives indépendantes et obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine de leurs membres)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 26 (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport - Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage)
. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 6361-1, L. 6361-4-1 [nouveau], L. 6361-10 [abrogé] et L. 6361-11 du code des transports - Coordinations relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)
. (texte intégral du JO)Article 27 bis (art. 18-1, 18-3 et 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse)
. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce - Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence)
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 2161-1, L. 1261-3, L. 1261-4, L. 1261-7, L. 1261-10, L. 1261-12, L. 1261-16 [abrogé], L. 1261-18, L. 1261-19, L. 1264-7 et L. 2132-12 [abrogé] du code des transports - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3 à L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l'environnement - Coordinations relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire)
. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers)
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Coordinations relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs)
. (texte intégral du JO)Article 34 bis (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense, art. L. 773-7 du code de justice administrative, art. 56-4 et 230-2 du code de procédure pénale, art. L. 861-3 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission du secret de la défense nationale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l'énergie - Coordinations relatives à la Commission de régulation de l'énergie)
. (texte intégral du JO)Article 36 (pour coordination) (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement)
. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et art. 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Coordinations relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel)
. (texte intégral du JO)Article 40 (pour coordination) (art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - Coordinations relatives au contrôleur général des lieux de privation de liberté)
. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche - Coordinations relatives au Haut conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur)
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-3-2, L. 821-3-3 et L. 821-5 du code de commerce - Coordinations relatives au Haut conseil du commissariat aux comptes)
. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale - Coordinations relatives à la Haute autorité de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 bis (art. L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle - Coordinations relatives à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet)
. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO)Article 46 (art. 8, 11, 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et art. 432-13 du code pénal - Règles de transparence pour les membres et le personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO)Article 47 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités)
. (texte intégral du JO)