PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'ASSISTANCE IMMÉDIATE D'UN AVOCAT AUX PERSONNES PLACÉES EN GARDE À VUE

première lecture

[24 mars 2010]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Défavorable à la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)