Interventions de M. Jacques MÉZARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE

première lecture

[n° 2010-768 (28 avril 2010)]

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Article 2 (art. 706-103 du code de procédure pénale - Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée)

Ses amendements n° 1  ; retiré ; et n° 4  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales)

Ses amendements n° 5  ; retiré ; et n° 6  ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 2 et 11 ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 706-158 à 706-166 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Son amendement n° 12 ; adopté. (texte intégral du JO)