PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2010-837 (21 décembre 2009)]

Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:

La majorité des membres du groupe du RDSE voteront le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire, les autres s'abstenant. (texte intégral du JO)