Interventions de M. Jacques MÉZARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2010-830 (15 octobre 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. Dans sa majorité, le groupe du RDSE s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Favorable à l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession)

Favorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables)

Défavorable à l'amendement n° 27 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

La majorité du groupe du RDSE s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)