PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 406 rectifié bis et n° 834 rectifié bis (Compensation de l'augmentation des charges des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Exonération de la taxe sur les salaires)
Article 19 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
Article 29 (Extension de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 624 rectifié bis (Prestation de compensation du handicap parentalité - Rapport au Parlement)
Article 30 (Réforme de l'offre et de la tarification des services d'aide à domicile)
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 628 rectifié bis (Double tutelle sur les EHPAD - Évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 32 quinquies - Amendement n° 924 rectifié quater (Référencement sélectif des dispositifs médicaux d'aide à la mobilité - Précisions et risques par les usagers)
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