PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
deuxième lecture
[n° 2007-1545 (18 octobre 2007)]
Discussion générale:
Favorable à une nomination par décret du Président de la République pris après avis de la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat. Restrictions indûment apportées à l'action du contrôleur général. Le groupe socialiste présentera des amendements afin de lever les inquiétudes légitimes qu'il éprouve. (texte intégral du JO)Article 1er (Statut et mission)
Soutient l'amendement n° 7 de M. Robert Badinter (précision du champ de compétences du contrôleur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Nomination et incompatibilité)
Souhait d'un avis des commissions compétentes des assemblées pris à la majorité qualifiée. (texte intégral du JO)Article 3 (Equipe de contrôleurs)
Soutient l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter (définition par décret du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Extension des compétences du contrôleur général. Conclusions de la commission Canivet. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 12 (suppression des restrictions au principe du libre accès au lieu privatif de liberté) ; et n° 14 (suppression de toute restriction apportée au principe de la libre communication des pièces et des informations) ; rejetés. (texte intégral du JO)