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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 2 bis C (Interdiction de la déduction d'office des factures, par le distributeur, de pénalités liées à l'absence de livraison d'un produit indiqué comme indisponible)
P. 8145 (texte intégral du JO)
