Interventions de M. Michel MERCIER (samedi 15 novembre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. additionnels avant l'art. 88

• Intervention 9

Art. additionnels après l'art. 88

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 16
• Intervention 17

Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 18

Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 30

Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 31
• Intervention 32

Art. additionnels après l'art. 113

• Intervention 33
• Intervention 34

Art. 114 (Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 35
• Intervention 36

Art. additionnels après l'art. 121

• Intervention 37

Art. 123 (Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

• Intervention 38

Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43

Art. additionnels après l'art. 124

• Intervention 44
• Intervention 45

Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 46
• Intervention 47

Art. additionnels après l'art. 125

• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53

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