PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-122 (22 janvier 2009)]
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)
Le groupe de l'UC votera l'amendement n° 7 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)