Interventions de M. Michel MERCIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

première lecture

[n° 2006-1537 (18, 19 et 24 octobre 2006)]

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Articles additionnels avant l'article 2 bis

Soutient les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) ; et n° 52 (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz) ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)

Nécessité d'adopter le sous-amendement n° 774 de M. Jean Arthuis (réintroduction du caractère renouvelable du dispositif) déposé sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif). Moyen de pression sur EDF pour l'obliger à régler elle-même les questions tarifaires. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)

Défavorable à l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Utilité de la clarification du débat par M. Gérard Longuet. Utilisation de la CSPE. Participation inacceptable des petits consommateurs à la compensation du moindre bénéfice d'EDF et non pas de pertes d'exploitation. (texte intégral du JO)

Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)

Sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF), son sous-amendement n° 775  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 775 précité. (texte intégral du JO)