PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ADOPTION
première lecture
[n° 2005-744 (22 juin 2005)]
Art. additionnel après l'art. 7
Intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Muguette Dini (financement des charges nouvelles pour les départements). Progrès constitué par la création de l'Agence française de l'adoption, AFA. Le groupe de l'UC-UDF adoptera le texte conforme. Réalité de la nécessité d'une compensation financière pour les départements. (texte intégral du JO)