PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15, 16 et 17 février 2005)]
Discussion générale:
Vision de l'Europe comme l'élément structurant de notre modèle de civilisation. Développement d'une Union européenne plus cohérente et plus visible. Caractère symbolique du traité. Développement de règles de droit : primauté du droit de l'Union ; inclusion de la Charte des droits fondamentaux ; égalité de pouvoir entre Conseil des ministres et Parlement ; organisation de relations nouvelles en droit interne entre le Parlement et le Gouvernement d'une part, et entre les parlements des Etats membres et le Parlement européen d'autre part. Rôle nouveau des parlements nationaux dans les procédures de révision simplifiée des traités. Faible marge entre "le mode communautaire" actuel et un éventuel futur "mode fédéral". Introduction par le Gouvernement d'une procédure de référendum obligatoire pour décider de l'adhésion de nouveaux Etats ; difficulté d'application sur le plan politique. Le groupe UC-UDF préconise l'adoption du projet de loi constitutionnelle et un vote positif au référendum. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)
Intervient sur l'ensemble des amendements déposés à l'article 1er. Favorable à l'adoption du traité établissant une constitution pour l'Europe. Existence d'une réserve de constitutionnalité. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Art. additionnel après l'art. 2
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) :
Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Fait majoritaire. Interrogation sur les possibilités d'expression du Parlement autres que les votes. Question sur la différence entre les dispositions de l'article 88-4 et l'obligation de transmission par la Commission aux parlements nationaux de tous les actes européens législatifs ou non. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)