Interventions de M. Michel MERCIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]

Discussion générale:

Absence de modification substantielle par l'Assemblée nationale de la version adoptée par le Sénat. Ralliement de la majorité du Sénat et de celle de l'Assemblée nationale à un choix conditionné par l'évolution du paysage fiscal. Nécessité de concevoir un système d'impôt à partager en raison du manque d'impôt à transférer. Garantie importante du texte pour les collectivités territoriales : distinction entre la part de l'impôt transféré et la dotation. Vote par le Parlement chaque année d'une part de taux ou d'une part d'assiette, mettant fin à la détermination par le Gouvernement de la part reçue par les collectivités. Vrai progrès pour les parlementaires. Le groupe UC votera ce texte. (texte intégral du JO)