PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Discussion générale:
Approche globale de la situation des villes en difficulté. Interrogation sur l'articulation entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, et la volonté de décentralisation. Rôle des élus dans le fonctionnement de cette agence. Financement des reconstructions. Favorable au dispositif de lutte contre le surendettement. Son expérience dans le département du Rhône. Importance de la prévention. Soutien du groupe UC à ce projet. (texte intégral du JO)Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO)Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)
Son amendement n° 193 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Son amendement n° 184 : déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Son amendement n° 185 : élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU)
Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation :
Défavorable au sous-amendement n° 406 de M. Alain Vasselle (transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation) déposé sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Pouvoir d'appréciation du préfet. (texte intégral du JO)Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de l'état de carence) :
Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) :
Art. 18 (Expropriation en cas de déclaration de l'état de carence - art. L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Art. additionnels après l'art. 26
Favorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). (texte intégral du JO)Son amendement n° 189 : avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 27
Sanction nécessaire des prêteurs irrespectueux. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
Demande le vote unanime de son amendement n° 209 : saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Transfert supplémentaire de charges sur les services d'aide sociale des départements. (texte intégral du JO)Son amendement n° 190 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) :
Intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Taux d'intérêt prohibitifs applicables durant la période d'instruction. Votera les amendements précités uniquement s'il est prévu une diminution des taux d'intérêt. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) :
Défavorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27
Art. additionnels après l'art. 36
Favorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Paul Alduy (création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales). (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (précision sur l'application du taux d'intérêt légal durant l'instruction d'une procédure de rétablissement personnel). Remerciements. (texte intégral du JO)