PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (26 mars 2003)]

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Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise)

Art. additionnels avant l'art. 13

Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)

Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)

Votera l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel). (texte intégral du JO)