PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

deuxième lecture

[n° 2008-595 (16 avril 2008)]

Article 6 bis (art. L. 663-1 et L. 671-13-1 [nouveau] du code rural - Déclaration des parcelles, information des voisins et tenue d'un registre public)

Soutient l'amendement n° 52 de Mme Françoise Férat (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)