Interventions de Mme Colette MÉLOT (mercredi 28 octobre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2

Intervention 1
Intervention 2

Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)

Intervention 3

Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

Intervention 4

Article 15 (art. L. 321-14 du code de commerce - Paiement et délivrance des biens - Régime de la « folle » enchère)

Intervention 5
Intervention 6

Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes)

Intervention 7
Intervention 8

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