PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (15 et 16 novembre 2007)]
Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 33
Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)