PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (2 et 3 octobre 2007)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)
Intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. Article instaurant une muraille de papier sans réelle signification. (texte intégral du JO)Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Infirme les arguments de M. Bruno Retailleau présentés à l'appui de l'article 4. Tracasseries administratives inévitables en dépit de la simplification apportée par l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). (texte intégral du JO)Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Obstination du Gouvernement et du Sénat à maintenir les tests ADN en dépit des réponses données par le droit positif à l'établissement de la filiation. Transformation de l'amendement Mariani au Sénat en une mesure inapplicable mais en en conservant néanmoins le principe. Au nom des valeurs républicaines, invite à repousser ce texte. (texte intégral du JO)