PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018
première lecture
[n° 2017-1836 (16 novembre 2017)]
Troisième partie :
Article 12 (Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale et en Corse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)