PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 1er
Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)
Article 2 (art. L. 213-7 du code de l'urbanisme - Conditions de renonciation au droit de préemption après saisine du juge de l'expropriation)
Article 3 (art. L. 213-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transfert de propriété et paiement du prix)
Article 5 (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés)
Article 6 (art. L. 213-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de rétrocession en cas d'annulation des décisions de préemption)
Article 7 (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)
Articles additionnels après l'article 7
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