PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
première lecture
[n° 2015-1267 (22 juillet 2015)]
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques - Prise en charge du coût des réaménagements de fréquences par les opérateurs de communications électroniques)
. (texte intégral du JO)