Interventions de M. Hervé MAUREY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

première lecture

[29 juin 2011]

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Discussion générale:

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Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)

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Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 213-7 du code de l'urbanisme - Conditions de renonciation au droit de préemption après saisine du juge de l'expropriation)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 213-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transfert de propriété et paiement du prix)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés)

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Article 6 (art. L. 213-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de rétrocession en cas d'annulation des décisions de préemption)

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Article 7 (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

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Explications de vote sur l'ensemble :

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