PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 91 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 149 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (utilisation de la langue anglaise comme langue d'usage par les personnels des exploitants aériens). (texte intégral du JO)Article 15 (Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile)
Position de la commission sur l'amendement n° 274 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 159 de M. Martial Bourquin (modernisation de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dans le domaine des véhicules motorisés) et n° 129 de Mme Nicole Bonnefoy (identification des chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements du gouvernement n° 192 (correction d'erreurs ou d'insuffisances subsistant dans le code rural et de la pêche maritime) et n° 194 (clarification). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 11 de M. Gérard César (possibilité pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de sanctionner l'exécution de contrats non conformes aux accords interprofessionnels dans le domaine de l'agriculture et de la pêche). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 193 du Gouvernement (possibilité pour le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole de statuer dans certains cas en premier et dernier ressort). (texte intégral du JO)Article 19 (Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 94 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 191 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (clarification de la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 ter
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 137 de Mme Élisabeth Lamure (harmonisation des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement). (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Direction ou gérance d'une auto-école)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 38 (Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Article 54 quater (Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement)
À titre personnel, son amendement n° 76 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 209 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 54 sexies
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 221 (instauration d'un délai pour la saisine de la commission départementale d'aménagement foncier) et n° 227 (précision). (texte intégral du JO)Article 85 (Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 85
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 87 (harmonisation des procédures en matière de lutte contre les termites), n° 88 (mobilisation du parc privé pour la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable) et n° 85 (réglementation des loyers en cas d'évolution anormale du marché), de M. François Rebsamen, portant sur le même objet, n° 122 et n° 124 (extension du dispositif de la taxe sur les logements vacants), ainsi que sur l'amendement n° 105 de Mme Alima Boumediene-Thiery (logement des personnes âgées). (texte intégral du JO)Article 87 (Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 155 et 156 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 26 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 87
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 10 de M. Dominique Braye (extension du système de l'usufruit locatif social) et n° 72 de M. Jean Bizet (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de se transformer en sociétés coopératives d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)Article 87 quater (Nouveau) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 27 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article 87 quinquies (Nouveau) (Prêts participatifs entre organismes HLM)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 87 quinquies
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 31 (possibilité pour les offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé), n° 34 (régime des marchés publics des offices HLM), n° 32 (prise en compte des SCIC d'HLM) et n° 30 (cohérence). (texte intégral du JO)Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »)
Article additionnel après l’article 149 quinquies
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 121 de M. Yannick Botrel (composition des organisations interprofessionnelles agricoles). (texte intégral du JO)Article 153 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne)
Position de la commission sur l'amendement n° 270 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 154 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes)
Position de la commission sur l'amendement n° 271 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 155 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne)
Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)