Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (jeudi 8 février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2007-291 (dossier législatif)

Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)

Intervention 1

Article additionnel après l'article 2

Intervention 2

Articles additionnels avant l'article 3

Intervention 3
Intervention 4

Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7

Articles additionnels après l'article 4

Intervention 8
Intervention 9

Articles additionnels avant l'article 6

Intervention 10

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