Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (jeudi 15 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)

Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Article 31 bis (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française)

Articles additionnels après l'article 32

Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France)

Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.