PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
n° 2006-911 (dossier législatif)
Article 70 (priorité) (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)
Article 72 (priorité) (art. L. 831-2 du code du travail - Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer)
Article 74 (priorité) (art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local)
Article 78 (priorité) (art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte)
Article additionnel après l'article 26
Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)
Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)
Article 29 ter (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier)
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