PROJET DE LOI
RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
n° 2007-209 (dossier législatif)
Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)
Article additionnel avant l'article 23
Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux)
Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)
Articles additionnels après l'article 28
Articles additionnels après l'article 33
Articles additionnels après l'article 35
Articles additionnels après l'article 36
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