PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
n° 2005-1549 (dossier législatif)
Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste)
Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité)
Art. 8 bis AA (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Art. 8 bis A (Art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle)
Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)
Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé)
Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série)
Art. 15 bis E (Art. 222-24 du code pénal - Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours)
Art. 15 quater A (Art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple)
Art. 16 A (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la limitation du crédit de réduction de peine)
Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.