Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mardi 25 octobre 2005)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES n° 2005-1549 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis

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